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Amendement N° 183 2ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Vasselle, Mme Micouleau, MM. Vogel, Perrin, Raison, Mme Bouchart, M. Médevielle, Mme Debré, MM. Laménie, Mayet, Commeinhes, Longuet, P. Leroy, Mme Gruny, MM. G. Bailly, Trillard, Pierre, Gabouty, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat.
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé
…) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À la demande d’une branche professionnelle, ce décret peut faire l’objet d’une adaptation en vue d’un accord de branche ou d’entreprise. » ;
Exposé Sommaire :
L’ANI du 11 janvier 2013 stipule que la base de données « remplace l’ensemble des informations données de façon récurrente aux IRP, sous forme de rapports ou autres ».
Pour rester fidèle à la volonté́ des partenaires sociaux et ne pas rompre l’équilibre de l’ANI, la loi aurait dû faire apparaitre sans ambigüité́ le principe d’adaptation et de simplification éventuelle des informations contenues dans la base de données aux rapports et informations devant être communiqués de façon récurrente au comité́ d’entreprise.
Or, la rédaction actuelle ne permet pas aux entreprises ou aux branches d’adapter le contenu de la base de données à la réalité́ des entreprises en fonction de leur organisation et/ou domaine d’activité́, ce qui alourdit la charge administrative des entreprises au mépris du dialogue social.
Il est donc nécessaire de permettre une rationalisation ces informations économiques, financières et sociales transmises afin de fluidifier un dialogue social de qualité́ tant pour l’entreprise, les instances représentatives du personnel que les salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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