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Amendement N° 19 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 285 285 )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Gabouty, Mmes Jouanno, Loisier.
Alinéa 5
Après le mot :
déclare
insérer le mot :
annuellement
Exposé Sommaire :
Il importe de préciser que la déclaration par l’employeur se fait chaque année y compris après passage à la DSN (déclaration mensuelle).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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