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Amendement N° 285 3ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 19 19 )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Lemoyne, Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati, del Picchia, Mme Micouleau, MM. Revet, Nougein, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, Darnaud, Genest.
Alinéa 5
Après le mot :
déclare
insérer le mot :
annuellement
Exposé Sommaire :
Au 1er janvier 2016, la déclaration sociale nominative devra être mise en place par toutes les entreprises et il est donc important de préciser que la déclaration de l'employeur visée par cet article devra se faire chaque année y compris après la mise en place du dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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