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Amendement N° 20 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Mme Doineau, MM. Gabouty, Guerriau, Mme Loisier.
Alinéa 15
Après le mot :
travailleurs
insérer les mots :
détachés qui ne sont pas affiliés à la Sécurité sociale en France et
Exposé Sommaire :
Cet alinéa vise expressément les travailleurs détachés non affiliés à la sécurité sociale en France.
Pour éviter toute interprétation, il est utile de le préciser expressément dans le texte de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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