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Amendement N° 26 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Gabouty, Guerriau, Mme Jouanno.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur peut élaborer lui-même un document d’identification des situations types d’exposition déterminant l’exposition de ses salariés à un ou plusieurs risques professionnels définis par décret. Le document est approuvé par décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose que les entreprises aient la possibilité d’élaborer elles-mêmes un document identifiant les situations types d’exposition de leurs salariés aux facteurs de pénibilité.
L’adoption d’un tel amendement permettra d’adapter au mieux la définition des risques de pénibilité aux enjeux des entreprises concernées.
Pour éviter le risque de contentieux, l’employeur doit pouvoir bénéficier d’une sécurisation juridique de son document grâce à une validation par le DIRRECTE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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