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Amendement N° 29 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 25 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Mme Doineau, MM. Gabouty, Guerriau, Mme Jouanno.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux »
par les mots :
les mots : « des trois années civiles » sont remplacés par les mots : « de l’année civile »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ramener le délai laissé au salarié pour engager un contentieux de trois à un an dans un souci de sécurisation juridique du dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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