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Amendement N° 297 5ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 171 171 171 )
Déposé le 23 juin 2015 par : MM. Lemoyne, Chatillon, del Picchia, Mme Micouleau, M. Pellevat, Mme Lopez, M. Genest.
Alinéa 165
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet article était motivé par le souhait de permettre au comité d’entreprise de recourir à un expert spécifique compétent en matière d’égalité professionnelle notamment pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle, ce qui paraître pertinent.
Toutefois, les membres du CE peuvent déjà avoir recours à un expert dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, notamment sur les questions d’égalité professionnelle (puisque cette consultation porte, entre autre, sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » - nouvel article L. 2323-15 du CT). Cet expert est prévu par le nouvel article L. 2325-35 visé ci-dessus. Un expert de plus n’est donc pas utile.
Par ailleurs, ce ne sont pas les membres du CE qui négocient, mais les délégués syndicaux. On ne voit donc pas en quoi cet expert peut les aider à faire ce qui relève des DS.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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