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Amendement N° 6 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
( amendements identiques : 158 158 )
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Gabouty, Guerriau.
Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
30 %
par le pourcentage :
50 %
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à garantir une absence de discrimination salariale à l’encontre des titulaires d’un mandat de représentation du personnel.
Le seuil de 30 % retenu par le texte ne semble cependant pas pertinent pour justifier l’application de cette garantie. Il faudrait au minimum que le salarié consacre la moitié de son temps à son mandat d’élu du personnel pour que son évaluation professionnelle soit susceptible de devenir plus compliquée à réaliser et soit corrigée par cette garantie.
Cet amendement propose donc de remonter ce seuil de 30 à 50 % de son temps consacré à son mandat pour se voir appliquer la garantie salariale prévue par le présent article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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