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Amendement N° 158 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 6 6 )
Déposé le 19 juin 2015 par : Mme Gruny, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault, Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Guené, Houel, Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson, Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, de Nicolay, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido, Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel.
Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
30 %
par le pourcentage :
50 %
Exposé Sommaire :
L’objet de cet article est d’introduire un dispositif de garantie de rémunération pour les salariés disposant d’un mandat de représentant du personnel et dont le nombre d’heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail. Dans ce cas, le salarié bénéficie pendant la durée de son mandat d’une évolution de rémunération au moins égale à l’évolution moyenne des rémunérations perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Si le principe d’un tel dispositif n’est pas contestable, de nombreuses entreprises ayant d’ailleurs mis en place de tels mécanismes à titre volontaire, le seuil retenu (30% du temps de travail pour les heures de délégation) apparaît très bas. En effet, on peut considérer que le reste de son temps de travail est suffisamment important pour permettre une évaluation de ses qualités professionnelles, au même titre que le reste des salariés. Il conviendrait donc soit de remonter ce seuil à 50%, soit de prévoir que ce dispositif de garantie de rémunération s’applique au prorata du temps passé à l’exercice de son mandat syndical.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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