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Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mme Doineau, M. Guerriau, Mmes Jouanno, Loisier.
Alinéas 3 et 11
1° Remplacer les mots :
deux cents
par les mots :
de moins de deux cents
2° Remplacer les mots :
trois cents
par les mots :
d’au moins cinquante
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi prévoit d’étendre de 200 à 300 salariés le seuil d’effectifs rendant possible la mise en place d’une délégation unique du personnel (DUP).
La constitution d’une DUP ne doit pourtant pas être subordonnée à un seuil d’effectifs. Il s’agit en effet d’un dispositif simplifié de représentation du personnel qui ne supprime pour autant aucune des attributions reconnues aux trois instances, qui demeurent.
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur doit pourvoir avoir accès à ce mode de représentation s’il convient mieux à son organisation, et ce, quelle que soit la taille de son entreprise.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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