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Amendement N° 78 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 30 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Gilles, Calvet, Dufaut, Saugey, Vasselle, Laménie, Revet, Grand, Mme Gruny, M. Lefèvre.
Alinéa 32
Après le mot :
entreprises
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a donné aux membres des commissions paritaires régionales la possibilité de s’immiscer dans les très petites entreprises. La commission des affaires sociales du Sénat a rétabli le principe de l’interdiction mais introduit néanmoins une exception qui ouvre une brèche.
Il convient de revenir à la version initiale du projet de loi qui ne prévoyait aucune ingérence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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