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Amendement N° 79 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 30 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Gilles, Calvet, Dufaut, Saugey, Vasselle, Laménie, Revet, Grand, Mme Gruny, M. Lefèvre.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
onze
par le mot :
vingt-six
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de porter à vingt-six salariés le seuil de désignation d’un délégué du personnel dans les petites entreprises.
La représentation des salariés des entreprises de 11 à 25 salariés pourrait avoir lieu, non plus à l’intérieur des entreprises, mais au sein de commissions paritaires interprofessionnelles régionales, comme préconisé à l’article 1er.
Actuellement, la législation précise que dans toute entreprise d'au moins 11 salariés, les salariés doivent élire des délégués du personnel. Leur nombre variant en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Or, l’on constate qu’environ trois quarts des entreprises de 11 à 25 salariés n’ont pas de représentants du personnel malgré le franchissement du seuil prévoyant l’élection du délégué du personnel. Il convient donc d’admettre qu’une représentation interne des salariés telle que prévue aujourd’hui n’est pas adaptée à ces petites entreprises.
Tel est le sens de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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