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Amendement N° 8 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Cadic, Mme Billon, M. Canevet, Mme Doineau, M. Guerriau, Mmes Jouanno, Loisier.
Alinéas 3 et 11
Remplacer les mots :
les mots : « trois cents »
par les mots :
le mot : « mille »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’offrir la possibilité de mettre en place une DUP à des entreprises jusqu’à 1000 salariés. Il est en effet contreproductif de priver de cette souplesse des ETI en pleine croissance, parce qu’elles franchissent le seuil de 300 salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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