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Amendement N° 255 2ème rectif. (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 9 juillet 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 197 )
Déposé le 9 juillet 2015 par : MM. Husson, Lefèvre, Mme Des Esgaulx, MM. Chasseing, Karoutchi, Chaize, Delattre, Pierre, Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Commeinhes, Laménie, Mme Lamure, M. Revet, Mmes Micouleau, Canayer.
Compléter cet article par les mots :
en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet
Exposé Sommaire :
L'amendement vise ici à préciser l'objetctif de performance énergique que doit atteindre la rénovation des bâtiments privés énergivores. Il s'agit donc de quantifier ce gain énergétique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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