Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 30 3ème rectif. (Non soutenu)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
( amendements identiques : )
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Mouiller, Mme Deseyne, M. Houel, Mme Mélot, MM. Darnaud, Milon, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mandelli, Mme Imbert, MM. Pointereau, P. Leroy, Charon, Chaize, Husson, B. Fournier, Laufoaulu, Pellevat, Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Pierre, Gilles, de Nicolay, César, Vogel, Calvet, G. Bailly, A. Marc, Bonhomme, Doligé, Revet, Savary, L. Hervé, Laménie, Mme Lamure.
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
le gestionnaire de réseau public de transport
par les mots :
les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité qui s’organisent pour cela
II. – Alinéa 18, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité transmettent à l’organisation mise en place par les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnée au premier alinéa, les informations nécessaires concernant les installations raccordées aux réseaux qu’ils exploitent.
Exposé Sommaire :
La constitution d’un registre national des installations de production et de stockage d’électricité est essentielle au bon pilotage de la transition énergétique. Il offrira aux pouvoirs publics une vision exhaustive, fine et dynamique du déploiement des énergies renouvelables en France.
Plus de 96 % des installations de production (soit 300.000) sont raccordées à ce jour sur les réseaux de distribution d’électricité. Il apparait donc naturel qu’ils soient chargés de l’organisation et la collecte des informations nécessaires à la constitution du registre des installations de production.
Ces dernières années, les gestionnaires de réseau de distribution ont accueilli plus de 30.000 nouvelles installations par an. Dans le même temps, les principales expérimentations en matière de stockage d’électricité sont réalisées par les gestionnaires de réseau de distribution, dont la loi reconnait et renforce les prérogatives en la matière.
Quant aux installations de stockage, celles-ci seront également réparties, ce qui corrobore l’exposé précédent.
Mettre en œuvre un registre national efficace et pertinent, qui réponde à la vitesse du déploiement des énergies renouvelables et qui intègre les évolutions rapides en matière de stockage, implique de confier la réalisation de ce registre aux gestionnaires de réseau de distribution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.