Amendement N° 47 rectifié (Retiré)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Discuté en séance le 9 juillet 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 29 juin 2015 par : MM. Pointereau, Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Delattre, Houel, Trillard, Pierre, Raison, P. Leroy, Vaspart, Cornu, Pillet, de Legge, Mme Imbert, MM. de Nicolay, D. Laurent, Mouiller, Mme Mélot, MM. Malhuret, Chasseing, Revet, Mme Lamure, M. Pinton, Mme Deseyne, M. Longuet, Mme Canayer, M. Bouchet, Mmes Lopez, Deromedi.

Photo de Rémy Pointereau Photo de Patrick Chaize Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Francis Delattre Photo de Michel Houel Photo de André Trillard Photo de Jackie Pierre Photo de Michel Raison Photo de Philippe Leroy 
Photo de Michel Vaspart Photo de Gérard Cornu Photo de François Pillet Photo de Dominique de Legge Photo de Corinne Imbert Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Daniel Laurent Photo de Philippe Mouiller Photo de Colette Mélot Photo de Claude Malhuret 
Photo de Daniel Chasseing Photo de Charles Revet Photo de Élisabeth Lamure Photo de Louis Pinton Photo de Chantal Deseyne Photo de Gérard Longuet Photo de Agnès Canayer Photo de Gilbert Bouchet Photo de Vivette Lopez Photo de Jacky Deromedi 

Alinéa 5

Après le mot :

groupements

insérer les mots :

, sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service,

Exposé Sommaire :

Cet article renforce l’obligation d’achat d’au moins 20% de véhicules propres que l’article L.318-2 du code de la route impose aux collectivités territoriales lorsque celles-ci détiennent un parc de plus de 20 véhicules. À cette fin, il créé les articles L.224-6 à L.224-8 du code de l’environnement, qui se substituent à l’article L.318-2 du code de la route.

Alors que cette obligation d’achat s’applique actuellement « sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service », le dispositif proposé ne retient pas ce tempérament. Or, les contraintes liées aux nécessités du service permettent au préfet de justifier les dérogations à cette obligation d’achat qu’il peut accorder aux administrations et aux collectivités publiques, en particulier lorsque « les conditions d’approvisionnement en carburant, les exigences de sécurité liées à l’utilisation des véhicules (…) et les performances des véhicules sont incompatibles avec les missions de service » (article R.318-8 du code de la route). Il est donc à craindre que la suppression de cette réserve, qui ne va pas dans le sens de l’adaptation du droit aux réalités locales, ne renforce excessivement la portée de l’obligation d’achat.

Aussi apparaît-il nécessaire de rétablir le tempérament « sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service » à l’alinéa 5, afin que le remplacement de l’article L.318-2 du code de la route par les articles L.224-6 à L.224-8 du code de l’environnement se fasse à niveau de contrainte raisonnable.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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