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Amendement N° 102 3ème rectif. (Retiré)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 19 janvier 2016 par : MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet, Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaize, Revet, D. Laurent, Pierre, Bockel, Mayet, Houel, Mme Lopez, MM. Gremillet, Pinton, Emorine, Lefèvre, Mmes Deromedi, Lamure, MM. Morisset, Laménie, Mme Micouleau, MM. Guerriau, Husson, Mandelli, Mme Primas.
I. – Alinéa 10
Après le mot :
lacustres
insérer les mots :
ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement
II. – Alinéa 11
Après le mot :
lacustres
insérer les mots :
ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement
III. – Alinéa 12
Après le mot :
lacustres
insérer les mots :
ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à compléter l’article 49 du projet de loi pour rendre opérationnel le dispositif élargissant la possibilité du bénéfice de cession des biens vacants sans maître aux Conservatoires d'espaces naturels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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