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Amendement N° 323 2ème rectif. (Rejeté)
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2016 par : Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, Trillard, Cigolotti, Mme Goy-Chavent, MM. Gabouty, Guerriau, Cabanel, Pierre, Cadic, Chasseing, L. Hervé, Pellevat, Savary, Gremillet, D. Dubois.
I. – Alinéa 2
Après le mot :
deuxième
insérer les mots :
, cinquième
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les terrains en nature de bois et forêts, classés dans la cinquième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, doivent pouvoir bénéficier de l’exonération relative aux zones humides.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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