Amendement N° 1188 2ème rectif. (Adopté)

Le présent amendement entend renforcer la complémentarité entre les opticiens et les ophatlmologistes, afin de renforcer l’accès des Français aux soins visuels. Cet amendement prend en compte les recommandations et la concertation menée dans le cadre du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à la restructuration de la filière visuelle, qui a été demandé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Actuellement, 15 à 20 % des renouvellements de verres correcteurs s’effectueraient désormais chez l’opticien-lunetier, à partir d’une ordonnance datant de moins de 3 ans. Le rôle de l’opticien dans le renouvellement de produits d’optique pourrait être renforcé sans risque supplémentaire en matière de santé publique.

L’amendement permet d’allonger le délai au-delà de 3 ans dans certaines conditions : le délai pendant lequel l’opticien-lunetier peut renouveler et adapter une prescription de lunettes serait variable selon l’âge ou l’état de santé du patient. Cet approche différenciée permet, dans certains cas, d’éviter pour le patient de prendre rendez-vous chez l’ophtalmologiste. En cas de modification de la vue significative, l’opticien doit systématiquement adresser un compte-rendu d’intervention à l’ophtalmologiste.

Par ailleurs, le principe de renouvellement et d’adaptation d’une correction optique par l’opticien est étendu aux lentilles correctrices avec, en outre, la reconnaissance de la compétence en matière d’apprentissage auprès du patient de la pose et l’entretien de lentilles.

En poursuivant la même logique de simplification des démarches pour les Français dans le cadre de la délivrance des produits d’optique, la mesure de l’écart intra-pupillaire ne fait plus l’objet d’une mention obligatoire pour chaque nouvelle ordonnance du médecin. Cette mesure permet aux patients, qui ont déjà cette mesure, ne pas être contraint de prendre rendez-vous chez l’ophtalmologiste pour se voir délivrer des verres correcteurs.

De même, une dérogation est introduite de façon à permettre à l’opticien-lunetier de délivrer un équipement de remplacement dans le cas où le porteur a perdu ou brisé ses verres correcteurs. Cette mesure répond aux cas d’urgence et aux situations qui peuvent se rencontrer lorsque des touristes étrangers sont victimes d’un tel incident. En effet, la dérogation facilitera le traitement rapide des difficultés pratiques auxquelles sont confrontées les personnes en de telles circonstances.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 vers un article additionnel après l'article 32 ter).