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Sous-Amendement N° 1235 rectifié à l'amendement N° 1188 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 septembre 2015 par : M. Cigolotti, Mme Gatel, MM. L. Hervé, Gabouty, Roche, Namy, Lasserre, Delahaye, Mme Deseyne, M. Médevielle.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 32 ter
Amendement n° 1188 rect. bis, alinéa 8
Après les mots :
renouvellement, les
insérer les mots
corrections optiques des
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un sous-amendement de précision afin de rendre plus clair le libellé et les limites des nouvelles prérogatives de l’opticien, afin de gagner en sécurité pour le patient..
Ce sous-amendement consiste à préciser que seuls les corrections optiques des lentilles de contact correctrices peuvent être changées par l’opticien lors d’un renouvellement. Cela est en conformité avec le rapport de la mission IGAS sur la « restructuration de la filière visuelle » qui, dans sa recommandation N°27 énonce « Elargir aux lentilles correctrices le principe du renouvellement et de l'adaptation d'une correction optique par l'opticien-lunetier, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les lunettes, et sous réserve d'une information systématique de l'ophtalmologiste prescripteur en cas de modification de la prescription initiale ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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