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Amendement N° 150 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 septembre 2015 par : MM. Gilles, Mouiller, Mme Cayeux, MM. de Nicolay, B. Fournier, Commeinhes, Charon, César, Falco, Lefèvre, Mmes Deromedi, Hummel, Garriaud-Maylam, M. Trillard, Mmes Mélot, Micouleau, Gruny.
Alinéa 11, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les professionnels salariés informent leur employeur de leur choix.
Exposé Sommaire :
La rédaction initiale de cette dernière phrase qui concerne l’obligation de développement professionnel continu (DCP) et indiquant : "Pour les professionnels salariés, ce choix s’effectue en lien avec l’employeur", contrarie l’esprit de l’article dans la mesure où il est affirmé précédemment qu’il s’agit d’un choix personnel.
C’est au professionnel de santé salarié d’arrêter son choix en fonction des priorités définies à à l’article L. 4021-2 et d’en informer son employeur. L’on peut considérer que le professionnel est apte à choisir par lui-même parmi les modules proposés celui qui convient le mieux à l’exercice de sa profession.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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