Déposé le 11 septembre 2015 par : Mme Deseyne, MM. César, Lefèvre, Longuet, Charon, Mmes Deromedi, Morhet-Richaud, MM. Falco, Laufoaulu, D. Robert, Cambon, J.P. Fournier, Raison, Grand, Bouchet, P. Leroy, Bonhomme, Delattre, Mme Duranton, MM. Chasseing, Houel, Mme Mélot, MM. Laménie, Houpert, B. Fournier, Vasselle.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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