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Amendement N° 355 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 338 )
Déposé le 17 septembre 2015 par : M. Cigolotti, Mme Gatel, MM. L. Hervé, Gabouty, Roche, Namy, Lasserre, Delahaye, Médevielle.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 32 ter
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 4362-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4362-1... ainsi rédigé :
« Art. L. 4362-1… – Est considérée comme exerçant la profession d'opticien-lunetier toute personne qui détermine la meilleure acuité compensable en utilisant les principes physiques et physiologiques de la réfraction, propose, mesure, réalise, adapte et délivre les appareillages d’optique aérienne et de contact destinés à compenser les anomalies de la réfraction oculaire, contribue à l’éducation prothétique du porteur, dispense les conseils d’hygiène et de sécurité sanitaire et participe à la prévention en santé visuelle. »
Exposé Sommaire :
Suite aux nombreuses modifications législatives du chapitre du code de la santé publique relatif à la profession d’opticien, il apparait nécessaire de clarifier, définir et renforcer clairement le rôle de ce métier socle de la filière de santé visuelle. Toutes les professions de santé réglementées font l’objet d’une définition claire à l’exception de l’opticien. Cet article vise à corriger cette lacune.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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