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Amendement N° 357 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 septembre 2015 par : M. Cigolotti, Mme Gatel, MM. Médevielle, L. Hervé, Gabouty, Roche, Namy, Lasserre, Delahaye, Mme Deseyne.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 32 ter
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l'article L. 4363-4 du code de la santé publique, les mots : « des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à » sont remplacés par le mot : « de ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'une modification de cohérence afin d'aligner les conditions de l'amende avec le libelllé du troisième alinéa. En effet, celui-ci s'apllique à l'ensemble de l'article L4362-10 sur les verres correcteurs. Les lentilles de contact présentant plus de risques potentiels pour les yeux du fait de leur contact direct avec eux, il serait peu comprégensible d'assurer un mondre encadrement pour la délivrance des lentilles de contact.
Cette modification permettra d'englober les éventuels alinéas supplémentaires à l'article L4362-9-1.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 31 bis vers un article additionnel après l'article 32 ter).
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