Amendement N° 362 4ème rectif. (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 113 113 283 283 1096 )

Déposé le 18 septembre 2015 par : MM. Mouiller, Mandelli, Mme Cayeux, MM. de Nicolay, Pellevat, Lefèvre, Bignon, Fouché, Morisset, Falco, A. Marc, Pointereau, Genest, Houpert, Mme Deromedi.

Photo de Philippe Mouiller Photo de Didier Mandelli Photo de Caroline Cayeux Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Cyril Pellevat Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jérôme Bignon 
Photo de Alain Fouché Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Hubert Falco Photo de Alain Marc Photo de Rémy Pointereau Photo de Jacques Genest Photo de Alain Houpert Photo de Jacky Deromedi 

Alinéa 11

Après les mots :

des prises en charge

insérer les mots :

sanitaires et médico-sociales

Exposé Sommaire :

Le présent projet de loi prévoit désormais un seul schéma régional de santé contre trois aujourd’hui (prévention, organisation des soins, organisation médico-sociale). Cette fusion des schémas au sein d’un unique schéma régional a pour volonté de développer les coordinations entre structures et professionnels pour faciliter les parcours et maîtriser les dépenses de santé.

Si le dernier alinéa précise les objectifs du schéma, il n’en demeure pas moins que tel que rédigé, l’offre médico-sociale mobilisable sur un territoire est insuffisamment repérable. C’est pourquoi, il est proposé d’introduire le terme même de « médico-social » afin d’éviter toute ambigüité quant à l’objet des schémas régionaux de santé et garantir ainsi un équilibre dans les orientations régionales en matière de politique de santé.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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