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Amendement N° 363 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 septembre 2015 par : MM. Mouiller, Mandelli, Mmes Cayeux, Deromedi, MM. de Nicolay, Pellevat, Lefèvre, Bignon, Fouché, Morisset, A. Marc, Gremillet, Pointereau, Genest, Darnaud, Houpert.
Alinéa 42
Après le mot :
délimite
insérer les mots :
, après avis de la conférence régionale de santé et de l'autonomie
Exposé Sommaire :
Le projet de loi précise que les agences régionales de santé délimitent des territoires. Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent ces territoires feront l’objet d’un décret en Conseil d’Etat. Ainsi, cette rédaction ne garantit pas la consultation de la conférence régionale de santé quant à la pertinence des choix territoriaux. Or, la conférence régionale de santé et de l’autonomie a pour vocation de participer par ses avis à la définition des objectifs et des actions de l’agence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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