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Amendement N° 392 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 septembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes, Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand, J.P. Fournier, Mme Deseyne, MM. Houel, Malhuret, Charon, Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Karoutchi, Falco, Longuet, de Raincourt, Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. Mouiller, de Nicolay, Bouchet, Saugey, Laménie, Vasselle, Lefèvre, Mmes Lamure, Lopez, Deromedi, Micouleau, M. Allizard, Mme Gruny, M. Pointereau.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 5 sexdecies
Après l’article 5 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de ses missions, la délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des services de l'État concernés en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac.
Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre chargé du budget et publie chaque année un bilan chiffré.
Exposé Sommaire :
25% du tabac consommé par les Français provient des pays voisins, dans lesquels les cigarettes sont moins chères laissant ainsi les buralistes victimes du manque d'harmonisation tarifaire de ces produits.
Aussi, les limites fixées en matière d'achat de produits de tabac à l'étranger, à savoir l'achat de 4 cartouches de cigarettes par personne quand elles proviennent de l'Union européenne et 2 en dehors, doivent être rigoureusemement contrôlées.
Ainsi, la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude, compétente en matière de fraude douanière, doit, pour assurer sa mission de manière optimale, pouvoir coordonner les actions de la police et de la gendarmerie.
Tel est donc l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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