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Amendement N° 393 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Lemoyne, Mme Duchêne, MM. Commeinhes, Pellevat, Mme Imbert, MM. Grand, J.P. Fournier, Houel, Malhuret, Charon, Grosperrin, Mme Des Esgaulx, MM. Karoutchi, Falco, Longuet, de Raincourt, Revet, Mme Mélot, M. Chaize, Mme Duranton, MM. de Nicolay, Bouchet, G. Bailly, Saugey, Laménie, Vasselle, Mmes Lamure, Lopez, Deromedi, Micouleau, MM. Allizard, Pointereau.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 5 duovicies
Après l’article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne.
Exposé Sommaire :
La vente et l'achat de tabac sur internet sont interdits en France. Or, il suffit de quelques clics pour acheter une cartouche de cigarette à un prix inférieur de moitié à celui du marché français.
Plusieurs pistes sont prometteuses pour lutter efficacement contre cela, à savoir par exemple imposer aux moteurs de recherche de retirer les liens vers les sites contrevenant aux lois françaises.
C'est pourquoi il est proposé qu'un rapport soit remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2016.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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