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Amendement N° 4 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 641 1112 )
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mmes Laborde, Billon, Blondin, MM. Bonnecarrère, Castelli, Détraigne, Mme Gatel, MM. Guérini, Guerriau, L. Hervé, Houpert, Mmes Jouanno, Jouve, M. Kern, Mmes Malherbe, Morin-Desailly, M. Requier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d’une convention conclue au titre de l’article L. 2212-2 du même code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour les centres de santé, de pratiquer les IVG instrumentales (l’article L. 6323-1 du code de la santé publique permet à ce jour aux centres de santé de pratiquer les IVG médicamenteuses).
La délégation aux droits des femmes s’est prononcée en faveur de cette mesure, de nature à améliorer l’accès à l’IVG à ces structures sanitaires de proximité et à favoriser le libre choix de la méthode par chaque femme souhaitant interrompre une grossesse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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