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Amendement N° 504 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 18 septembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mmes Yonnet, Cartron, M. Courteau, Mme Jourda, MM. Labazée, Madec, F. Marc, Mme D. Michel, M. Raoul, Mme Schillinger, MM. Sueur, Sutour.
I. – Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
L'admission
par les mots :
Le placement
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
prescription
par le mot :
décision
II. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
d'admission
par les mots :
de placement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 13 quater adoptée à l'Assemblée nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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