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Amendement N° 531 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 septembre 2015 par : Mmes Yonnet, Génisson, M. Daudigny, Mme Bricq, M. Caffet, Mmes Campion, Claireaux, M. Durain, Mmes Emery-Dumas, Féret, MM. Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger, MM. Tourenne, Vergoz, Mme D. Gillot, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 48
Rétablir le I de l’article L. 1434-9 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1434-9. – I. – Le directeur général de l’agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l’article L. 1434-8.
« Le conseil territorial de santé est notamment composé de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112-1 et des différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire concerné. Il veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants. Il organise au sein d’une formation spécifique l’expression des usagers, en intégrant la participation des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale.
Exposé Sommaire :
Les conseils territoriaux de santé viendront remplacer les conférences de territoire selon l’article 38. Cependant, leur composition, dans le texte tel qu’il a été voté par la commission des Affaires sociales du Sénat, reste la même que celle des conférences de territoire. Par ailleurs, il apparaît essentiel de renforcer la place des élus au sein de cette institution, alors qu’ils ont connaissance fine de leur territoire et de ses enjeux. Ils constituent un élément important du dialogue territorial et opèrent souvent comme les traducteurs des décisions de l’Agence régionale de santé auprès de nos concitoyens.
Dès lors, la constitution d’un conseil territorial de santé dans lequel la place des élus serait confortée et renforcée devient essentielle et doit trouver sa consécration législative dans la loi qui institue les conseils territoriaux de santé.
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