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Amendement N° 552 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2015 par : Mme Imbert, MM. Retailleau, D. Laurent, Mme Cayeux, M. Pillet, Mme Morhet-Richaud, MM. A. Marc, Perrin, Mme Deromedi, MM. Charon, Bonhomme, Mme Deseyne, M. Fouché, Mme Giudicelli, M. Allizard.
Texte de la commission N° 654 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation de notre système de santé
Après l'article 12 ter A
Après l’article 12 ter A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant des propositions pour rendre le contrat d'engagement de santé publique plus attractif.
Exposé Sommaire :
Le contrat d'engagement de service public a été créé par l'article 46 de la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST), à l'intention des étudiants et internes en médecine qui peuvent bénéficier d'une allocation mensuelle à partir de la deuxième année des études médicales en contrepartie de l'engagement d'exercer, pendant la durée de l'indemnisation ou pour une durée minimale de deux ans, dans une zone où l'offre médicale fait défaut.
Les auteurs de l'amendement considèrent que cet outil proposé aux étudiants et aux internes en médecine doit être rendu plus attractif et mieux connu. Les restrictions liées à la recevabilité financière des amendements obligent les auteurs de l'amendement à demander un rapport.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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