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Amendement N° 572 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 septembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 252 252 585 585 )
Déposé le 10 septembre 2015 par : M. Vasselle.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les listes sont publiées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Exposé Sommaire :
L’article 35 ne précise pas la valeur juridique des listes de médicaments.
Cet amendement propose qu’elles soient publiées par voie d’arrêté, afin de les rendre opposables puisqu’elles se traduiront, en pratique, par la mise en avant de certains traitements par rapport à d’autres.
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