Amendement N° 252 2ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 29 septembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 572 585 585 )

Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Danesi, Calvet, Commeinhes, de Raincourt, Mme Duchêne, MM. Grand, Laménie, Mme Mélot, MM. Reichardt, Husson.

Photo de René Danesi Photo de François Calvet Photo de François Commeinhes Photo de Henri de Raincourt Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Marc Laménie Photo de Colette Mélot Photo de André Reichardt Photo de Jean-François Husson 

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les listes sont publiées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Exposé Sommaire :

Cet amendement constitue un quatrième amendement de repli par rapport au premier qui visait à la suppression des quatrième et cinquième alinéa.

Les listes de médicaments doivent être publiées pour devenir opposables aux entreprises et pouvoir faire l'objet de recours devant les tribunaux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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