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Amendement N° 252 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 29 septembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 572 585 585 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : MM. Danesi, Calvet, Commeinhes, de Raincourt, Mme Duchêne, MM. Grand, Laménie, Mme Mélot, MM. Reichardt, Husson.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les listes sont publiées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement constitue un quatrième amendement de repli par rapport au premier qui visait à la suppression des quatrième et cinquième alinéa.
Les listes de médicaments doivent être publiées pour devenir opposables aux entreprises et pouvoir faire l'objet de recours devant les tribunaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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