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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 14 octobre 2015 par : MM. Bas, Luche, Lasserre, J.L. Dupont, Savary, Adnot.
Alinéa 5
Complèter cet alinéa par la phrase :
« Le président du conseil départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil simultané de plus de trois personnes lorsque l’agrément concerne un couple et non une personne seule. »
Exposé Sommaire :
L’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles fixe à trois le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, que l’agrément soit attribué à une personne ou un couple. Considérant que la capacité d’accueil et d’accompagnement d’un couple est supérieure à celle d’une personne, il parait nécessaire de permettre au Président du Conseil départemental de déroger à cette limite lorsque l’accueil est assuré par un couple.
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