Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 112 rectifié (Rejeté)
Droit des étrangers en france
Discuté en séance le 8 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 octobre 2015 par : MM. Leconte, Yung, Mmes Espagnac, Yonnet, M. Durain, Mme Lepage.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 8° Si pendant la période de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation de visa, pendant la période de trois mois à compter de son entrée en France, l’étranger a méconnu l’article L. 5221-5 du code du travail. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend préciser le champ de la décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prévue au 8° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Ce motif d’OQTF, concerne les seuls étrangers présents en France depuis moins de trois mois. Il est proposé de revenir à une rédaction plus explicite, plus proche de celle qui figurait au 8° du II de l’article L. 511-1 avant l’entrée en vigueur de la loi du 16 juin 2011, afin d’éviter nottament que des personnes présentes un long moment en situation régulière sur le territoire et dont le titre de séjour a expiré depuis moins de trois mois ne soient concernées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.