Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 9 (Rejeté)
Lutte contre le système prostitutionnel
Discuté en séance le 14 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 4 4 )
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Herviaux, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Camani, Cornano, Filleul, J.C. Leroy, Madrelle, Miquel, Poher, Roux, Mmes Tocqueville, Espagnac, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Rédiger ainsi cet article :
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5343-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5343-7-1. – Pour les travaux de manutention portuaire auxquels s’applique la priorité d’emploi des ouvriers dockers, les entreprises ou les groupements d’entreprises mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5343-3, lorsqu’ils n’emploient pas uniquement des ouvriers dockers professionnels mensualisés, ont recours en priorité aux ouvriers dockers professionnels intermittents, tant qu’il en existe sur le port, puis, à défaut, aux ouvriers dockers occasionnels. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 7, par cohérence avec l’amendement visant à rétablir le texte de l’article 6. Ainsi, cet amendement donne une définition plus claire du périmètre d’emploi des dockers, dans le cadre d’un nouvel article L5343-7-1 du code des transports.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.