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Amendement N° 200 (Rejeté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 novembre 2015 par : MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Le second alinéa de l’article 48 est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le texte initial supprimant l’exigence de l’établissement du double exemplaire pour les actes établis par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
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