Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 102 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable si rectifié
Déposé le 9 novembre 2015 par : MM. Médevielle, Kern, L. Hervé, Luche, Guerriau, Cadic, Gabouty.
I. - Alinéa 334
Remplacer les mots :
Le dernier alinéa de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s'applique
par les mots :
Les quatre derniers alinéas de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s'appliquent
II. - Alinéa 335
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'article L160-17 vise à homogénéiser les règles applicables à l'ensemble des textes encadrant les délégations de gestion existantes sans remise en cause de celles-ci.
Par souci de cohérence, le présent amendement propose deux modifications :
- Préciser dans la loi que les quatre derniers alinéas de de l'article L. 160-17, relatifs aux principes de la contractualisation et de la rémunération prévoyant un décret déterminant les modalités d'organisation et de mise en oeuvre des délégations et indiquant que ce décret détermine aussi les conditions relatives à la fin des délégations en cas de défaillance d'un organisme, sont applicables aux délégations données aux mutuelles dites du L.221-4.
- Supprimer l'alinéa 227 redondant avec le décret en Conseil d?Etat précité qui définira les modalités d'organisation, de mise en oeuvre et de fin des délégations prévu à l'article L. 160-17.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.