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Amendement N° 112 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Deroche, MM. Mouiller, Chasseing, Savary, Mmes Micouleau, Gruny, Imbert, M. Morisset, Mmes Cayeux, Deseyne.
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport concernant les aides financières « décès » gérées par les caisses d’allocation familiale est remis au Parlement, dans un délai de six mois suivant l’adoption de ce projet de loi, par le ministre chargé de la santé. Leurs montants, leurs dénominations et leurs conditions d’attribution au sein de chaque caisse d’allocation familiale dans les départements seront, notamment, répertoriés.
Exposé Sommaire :
Une allocation « décès » est attribuée par la Caisse d’Allocation Familiale à la famille d’un enfant décédé. Or, il semblerait que cette allocation voit son montant varié, ses conditions d’attribution modifiées selon les caisses départementales, voire des refus de versement à qui de droit.
Cet amendement prévoit donc que le Ministre de la Santé aura six mois suivant l’adoption de ce projet de loi afin de remettre au Parlement un rapport faisant un tour d’horizon à travers les différentes caisses d’allocations familiales dans les départements français des montants alloués et des conditions de versement de cette allocation destinée à prendre en charge, notamment, les frais d’obsèques des enfants décédés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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