Amendement N° 180 rectifié (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 10 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Kern, L. Hervé, Guerriau, Canevet, Mme Billon, MM. Médevielle, Cadic, Delcros, Cigolotti, Gabouty.

Photo de Françoise Gatel Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Claude Kern Photo de Loïc Hervé Photo de Joël Guerriau Photo de Michel Canevet Photo de Annick Billon Photo de Pierre Médevielle Photo de Olivier Cadic Photo de Bernard Delcros Photo de Olivier Cigolotti Photo de Jean-Marc Gabouty 

Alinéa 2

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2016

Exposé Sommaire :

Depuis 2004, la T2A est le mode de financement unique des établissements de santé, publics et privés. Son paiement correspond à un tarif fixé en fonction du coût moyen estimé, censé couvrir de manière forfaitaire tous les soins liés au séjour d'un patient.

Mais les tarifs s’avèrent très hétérogènes avec des disparités très significatives selon les structures hospitalières, pouvant varier de façon injustifiable de 235% selon les établissements.

Ainsi, le caractère opaque des modalités de fixation des TJP entretient le maquis tarifaire hospitalier, et devient souvent une variable d’ajustement budgétaire de l’hôpital.

Or le maintien de ce régime dérogatoire entraîne un reste à charge important pour les patients et donc restreint l’accès aux soins pour la population.

Ainsi le présent amendement vise à reporter uniquement d’un an, et non cinq, la mise en place de la réforme du TJP de façon à permettre de trouver des solutions pour basculer vers un nouveau régime sans aggraver la situation financière des hôpitaux publics.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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