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Amendement N° 186 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 10 10 51 85 99 99 179 179 220 289 289 398 )
Déposé le 5 novembre 2015 par : M. A. Marc.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 21 du PLFSS vise à sélectionner, via une mise en concurrence, des contrats de complémentaire santé à destination des personnes de 65 ans et plus.
Par cette mesure, le Gouvernement amplifie la segmentation entre les assurés et remet donc en cause le principe de mutualisation des risques sur lequel repose le système assurantiel. Cette nouvelle segmentation constitue un frein à la solidarité entre les actifs et les inactifs. Elle comporte un risque de déséquilibre d’ensemble du système et menace les adhérents et les assurés les plus en difficulté.
C’est pourquoi le présent amendement propose la suppression de l’article 21.
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