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Amendement N° 10 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 51 85 99 99 179 179 186 220 289 289 398 )
Déposé le 6 novembre 2015 par : MM. Vasselle, del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. César, Mme Lopez, MM. Houel, G. Bailly, Mme Hummel, MM. Bizet, Dériot, Leleux, Lefèvre, Calvet, Raison, Morisset, Carle, Chaize, Mandelli, Mme Deseyne, MM. B. Fournier, Pintat, Mme Duchêne, MM. Cambon, D. Laurent, Dassault, Revet, Pinton, Pellevat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Alors que l’on fête les 70 ans de la Sécurité Sociale universelle, le Gouvernement s’apprête à créer un dispositif de complémentaire santé spécifique pour les personnes de plus de 65 ans. Il choisit donc d’amplifier le principe de segmentation de la protection sociale.
Cette segmentation constitue une atteinte au système reposant sur la solidarité et la mutualisation des risques. Il ajoute de la complexité dans un système qui compte déjà huit dispositifs d’accès à la complémentarité.
Par ailleurs, la complémentaire pour les personnes retraités de plus de 65 ans va poser un problème constitutionnel. Pourquoi la réserver uniquement à cette catégorie de personnes retraitées alors que beaucoup de nos concitoyens vont devoir travailler au delà de cette échéance ? Cette situation va créer une inégalité devant l’impôt.
Enfin, une remise à plat des voies d’accès à la complémentaire santé ainsi qu’une réponse universelle au problème sont nécessaires.
C’est pourquoi, il vous est proposé de supprimer cet article rédigé sans concertation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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