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Amendement N° 289 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 10 10 51 85 99 99 179 179 186 220 398 )
Déposé le 9 novembre 2015 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 21, en créant un dispositif spécifiquement réservé aux personnes de plus de 65 ans, amplifie la segmentation de la protection sociale. Cette segmentation est source de complexité alors qu'il existe déjà huit dispositifs d'accès à la complémentaire. En outre, elle risque de remettre en cause la mutualisation du risque entre les actifs et les non actifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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