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Amendement N° 188 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 253 253 )
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Bockel, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Cadic, Cigolotti, Mme Doineau, MM. Guerriau, Kern, Mme Loisier, M. Médevielle.
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les alinéas 20 et 21 de l'article 57 du présent texte prévoient d'appliquer la règle générale de revalorisation des pretations sociales aux pensions versées par le régime autonome de retraite de base des avocats.
Actuellement, le coefficient de revalorisation annuelle des retraites de base des avocats ne relève pourtant pas de la loi : il est adopté par l'assemblée générale de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF).
Il ne semble donc pas utile d'appliquer à la CNBF, qui a toujours géré l'évolution des paramètres des règimes avec prudence, cette mesure de simplification qui concerne les seules règles de revalorisation déjà prévues par la loi.
Il est donc proposé de ne pas étendre, au delà de son champ actuel, le périmètre des prestations dont la règle de revalorisation est fixée par la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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