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Amendement N° 253 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 188 )
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mmes Deroche, Procaccia, MM. Savary, D. Robert, Mmes Gruny, Imbert, Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Cayeux.
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le 11° de l’article 57 du présent texte prévoit d’appliquer la règle générale de revalorisation des prestations sociales aux pensions versées par le régime autonome de retraite de base des avocats.
Actuellement, le coefficient de revalorisation annuelle des retraites de base des avocats ne relève pourtant pas de la loi : il est adopté par l’assemblée générale de la CNBF.
Il ne semble donc pas utile d’appliquer à la CNBF, qui a toujours géré l’évolution des paramètres des régimes avec prudence, cette mesure de simplification qui concerne les seules règles de revalorisation déjà prévues par la loi.
Il est donc proposé de ne pas étendre, au-delà de son champ actuel, le périmètre des prestations dont la règle de revalorisation est fixée par la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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