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Amendement N° 21 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 252 )
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Imbert, MM. Savary, Raison, Husson, Mmes Duchêne, Di Folco, MM. Houpert, Laufoaulu, Mmes Deroche, Cayeux, MM. Pinton, D. Laurent, Mandelli, Morisset, Bouchet, Mmes Estrosi Sassone, Des Esgaulx, MM. Commeinhes, G. Bailly, Lefèvre, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Pierre, Chasseing, Laménie, Mouiller, Mmes Morhet-Richaud, Gruny, Lamure.
Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En matière de radiothérapie, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de l’article L. 162-22-10 sont déterminés en tout ou partie à partir des données afférentes au coût relatif des prestations. »
Exposé Sommaire :
Le seul secteur public hospitalier a connu depuis 2009 une augmentation de 46 % de ses dépenses de remboursements de la radiothérapie. Ce glissement résulte d’une anomalie tarifaire profitable à un seul type de machines sans qu’aucune justification clinique ou thérapeutique existe. Elle est constitutive d’un effet d’aubaine évaluable à 105 millions d’euros en 2016 au détriment de l’équilibre général de l’assurance maladie.
L’objet de cet amendement est d’instaurer un critère obligatoire sur la base duquel le Ministre des finances et des comptes publics et le Ministre des affaires sociales et de la santé arrêtent chaque année les tarifs de remboursement dans le secteur de la radiothérapie, qui seront désormais fonction du critère objectif et efficient du coût relatif des prestations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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