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Amendement N° 25 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse
( amendements identiques : 279 )
Déposé le 9 novembre 2015 par : MM. Cigolotti, Cadic, Mme Gatel, MM. Kern, L. Hervé, Guerriau, Longeot, Médevielle, Delahaye, Gabouty, Delcros.
Alinéas 27 et 28
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° À la part des recettes issues de l’activité de soins dans les conditions définies à l’article L. 162-23-3 ;
« 2° À la dotation nationale définie à l’article L. 162-23-8 ;
« 3° Aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques définies à l’article L. 162-23-6 ;
« 4° Aux dépenses relatives aux plateaux techniques spécialisés dans les conditions définies à l’article L. 162-23-7.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit que l’objectif des dépenses d’assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif à la liste des spécialités pharmaceutiques et celui relatif à la dotation nationale définie à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale.
Dans un souci de transparence de l’affectation des financements de la sécurité sociale, l’objectif des dépenses d’assurance maladie doit distinguer l’ensemble des compartiments qui le compose.
L’identification des différents compartiments permet un meilleur contrôle de l’exécution de l’objectif des dépenses et assure aux établissements de santé une meilleure prévisibilité de l’affectation des financements entre les différents compartiments de l’objectif des dépenses.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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