Amendement N° 309 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 13 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 249 )

Déposé le 9 novembre 2015 par : MM. Barbier, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier, Vall.

Photo de Gilbert Barbier Photo de Michel Amiel Photo de Guillaume Arnell Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall 

Après l'article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° de l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« 7° Les conditions à remplir par les sages-femmes, les kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes pour exercer dans les centres de santé, notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique ; ».

Exposé Sommaire :

La régulation démographique de ces professions doit concerner également les centres de santé et pas seulement les professionnels libéraux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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