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Amendement N° 249 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 309 )
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mmes Deroche, Cayeux, M. Morisset, Mmes Morhet-Richaud, Imbert, Gruny, MM. D. Robert, Savary, Mouiller, Mme Procaccia.
Après l'article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« 7° Les conditions à remplir par les sages-femmes, les kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes pour exercer dans les centres de santé, notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et à leur formation, ainsi que celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique ; ».
Exposé Sommaire :
La régulation démographique serait incomplète et pénalisante pour les professionnels de santé libéraux si elle ne s’appliquait pas aux centres de santé pour chaque profession de santé concernée.
Cet amendement vise à étendre aux centres de santé les dispositions adoptées à l’article 45 bis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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